Au 1er Janvier 2025

L’objet des présentes Condition Générales de Vente (ci-après les « CGV ») est de fixer les obligations respectives du propriétaire – VILLA 14 et du client dans leurs relations relatives à la réservation d’appartements meublés en courte et moyenne durée. Toute réservation implique l’application sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux CGV qui prévalent sur tout autre document. Ces conditions générales s’appliquent pour toutes les réservations d’appartements à VILLA 14 effectuées directement sur le site internet ainsi que sur toutes autres plateformes de ventes : Booking, Airbnb, Abritel…

ARTICLE 1 : Réservation

La réservation d’un appartement n’est valable qu’après avoir fait l’objet d’une confirmation écrite de la part de VILLA 14.

L’occupation d’un logement est prévue pour un nombre limité de personne. En aucun cas, le nombre maximum d’occupants du logement et/ou de personne déclarée à la réservation ne peut-être dépassé sous peine de résiliation immédiate du contrat sans possibilité de remboursement.

A la réservation de votre appartement, vous devrez renseigner un formulaire avec vos coordonnées : nom, prénom, adresse, téléphone portable et E-mail (envoi de la confirmation de réservation à cette adresse), ainsi que l’identité et l’âge des personnes vous accompagnant dans le logement.

La réservation ne peut être faite que par une personne majeure. Celle-ci est donc responsable de l’intégrité du logement, du mobilier et des équipements fournis.

ARTICLE 2 : Tarifs et Conditions

Les prix indiqués dans notre tarif sont en euros net de TVA (TVA non applicable selon l’article 293B du code Général des Impôts). La taxe de séjour est en sus au taux en vigueur à la date de réservation.

Les prix sont variables selon le type de logements, la période de l’année, et l’agence de voyage en ligne (O.T.A.) où a été effectuée la réservation.

Sur demande, nous pouvons établir une facture.

Un dépôt de garantie de 500€ sera demandé par chèque avec présentation d’une carte d’identité. Le chèque et la carte d’identité devront être au nom de la personne ayant effectué la réservation.

Tarif Flexible annulation gratuite à J-1

Conditions d'annulation : annulation sans frais jusqu'à la veille de l'arrivée à J-1 / 15h00.

L’ordre de remboursement est effectué sous 48 heures après la demande d’annulation.

En cas de non présentation (no-show), l'intégralité du séjour est facturée.

En cas d'annulation le jour de l'arrivée, l'intégralité du séjour est facturée.

En cas d'annulation en cours de séjour, l'intégralité du séjour est facturée.

Conditions de paiement : Le paiement du séjour est dû dans son intégralité à la réservation La taxe de séjour est en supplément à régler sur place ou sur votre espace client.

Tarif Non Remboursable

Le séjour est ni remboursable, ni annulable et non modifiable.

Le montant de la réservation ne sera pas remboursé.

Conditions de paiement : Le paiement du séjour est dû dans son intégralité à la réservation. La taxe de séjour est en supplément à payer sur place ou sur votre espace client.

Tarif Parking

Sur réservation et sous réserve de disponibilité, nous mettons à votre disposition sur place un parking fermé et sécurisé.

Conditions d’annulation : l’annulation est soumise aux mêmes conditions que le tarif du logement réservé par le client.

Conditions de paiement : Le paiement du parking est dû à la réservation ou au plus tard à votre arrivée. Le paiement peut se faire sur place ou sur votre espace client.

ARTICLE 3 : Taxe de séjour

La taxe de séjour, collectée pour le compte de la Métropole de Dijon, est fixée à 5,5% du montant de chaque nuitée par nuit et par personne majeure, plafonnée à 5.28 €/nuit/personne majeure. Cette taxe n’est pas incluse dans le montant de votre réservation, elle est à payer à votre arrivée sur place ou sur votre espace client.

ARTICLE 4 : Moyens de paiements acceptés

- Paiement en ligne par carte bancaire via le système PAYLINE

Vos coordonnées bancaires sont nécessaires  pour procéder à votre réservation et à votre paiement. Vos données bancaires sont stockées et cryptées sur la plateforme de paiement en ligne PAYLINE : plateforme sécurisée 3D secure.

Aucune information bancaire n’est stockée ou ne transite sur notre site.

Seules les cartes de paiement des réseaux suivants sont acceptées : CB, VISA, et MASTERCARD. Nous ne disposons pas de terminal de paiement, ceux-ci ne peuvent donc se faire uniquement via Payline.

- virements bancaires en euros (pour notre RIB nous consulter)

- en espèces dans la limite de 200€

- les chèques bancaires dans la limite de 50€

- les chèques vacances ne sont pas acceptés

ARTICLE 5 : Services

Les prix incluent les prestations suivantes :

- La mise à disposition de l’appartement meublé et équipé ou d’un logement équivalent de substitution en cas de force majeure ou en cas d’indisponibilité de celui-ci : tels que travaux, sinistres, dégâts, pannes.

- Accès au réseau WIFI sécurisé

- Les charges d'eau, d'électricité et de chauffage / climatisation

- Le ménage en fin de séjour ou une fois par semaine pour les séjours supérieurs à 7 jours.

- Le linge de lit et de bain propre à votre arrivée ou changé une fois par semaine pour les séjours supérieurs à 7 jours.

A votre départ, le logement doit être libéré, rangé et dans un état d’usage normal. La cuisine devra être en ordre et la vaisselle propre.

Avec un supplément de facturation et à la demande, nous pouvons fournir les prestations suivantes :

- Le changement du linge de bain et de lit (recouche).

- Un service de ménage.

- Sur réservation et sous réserve de disponibilité, nous mettons à votre disposition sur place un parking fermé et sécurisé. Merci de nous consulter pour la disponibilité. L'accès n'est pas possible aux véhicules suivants : SUV, 4x4, camionnettes…ou de gabarit similaire.

Accès en voiture aux garages situés dans la cour intérieure de l’immeuble :

- dimensions du passage au niveau du porche = 210 cm de largeur aux rétroviseurs, 205 cm de largeur aux roues et 190 cm de hauteur.

- dimensions des garages (Prof. x largeur x Ht.) = 540 x 244 x 200 cm

ARTICLE 6 : Remise des clés et accès à la résidence

En notre absence, vous pourrez récupérer à votre arrivée (et déposer à votre départ) la clé de votre appartement dans une boîte à clés.

Pour accéder à la résidence depuis la rue Mariotte, l’ouverture de la porte (piéton) ou du porche (voiture) est commandée par un digicode.

Les codes du digicode et de la boîte à clés vous seront envoyés par mail ou sms 24 heures avant votre arrivée.

Les arrivées se font entre 15h00 et 19h00

Les départs au plus tard à 11h00

ARTICLE 7 : Animaux

Les animaux domestiques ou de compagnie ne sont pas acceptés dans la résidence. En cas de non-respect, un forfait ménage de cent euros vous sera facturé.

ARTICLE 8 : Tabac

Les logements loués sont NON-FUMEUR. Conformément à la loi française, la consommation de tabac est proscrite dans l’ensemble de la résidence VILLA 14 : qu’il s’agisse des appartements comme des parties communes. Le non-respect de ce règlement entrainera la facturation d’un forfait ménage de cent euros comprenant l’assainissement de l’air.

ARTICLE 9 : Enfants mineurs

Les enfants mineurs restent sous l’entière responsabilité de leurs parents et/ou accompagnant pendant toute la durée de leur séjour. La réservation ne peut être faite que par une personne majeure, celle-ci aura sous son entière responsabilité les enfants mineurs au sein de la résidence.

ARTICLE 10 : La responsabilité du client

Le client s’oblige : A user paisiblement des logements loués, à ne rien faire qui puisse de son fait ou des personnes l’accompagnant nuire à la tranquillité des voisins ou des autres occupants (tapage, bruits, odeurs, ou autres), à satisfaire aux charges de la ville et de police auxquelles tout locataire est tenu, à utiliser les équipements et le matériel laissés à sa disposition en se conformant strictement à leur mode d’utilisation, à répondre des dégradations et pertes survenues pendant son occupation, à libérer les lieux le dernier jour de sa réservation et les restituer dans l’état dans lequel il les a pris.

- Le client s’interdit : L’exercice de tout commerce, profession ou industrie ; de se substituer à quelque personne que ce soit, ni sous-louer, même gratuitement, les lieux loués; d’introduire tout animal, d’apporter des meubles et objets mobiliers autres que le linge et les objets courants nécessaires à son séjour ; de changer la disposition des meubles et des lieux ; de déménager ou d’échanger les meubles et objets mobiliers, de fixer des objets aux murs, d'organiser des fêtes dans la location. Tout comportement inacceptable pourra entrainer le cas échéant, une expulsion immédiate des clients de la résidence, sans qu’aucun dédommagement financier ne puisse être réclamé. Toutes les personnes mineures (moins de 18 ans) sont sous la responsabilité des adultes les accompagnants. Pour la propre sécurité des clients et par respect de tous, il est proscrit toute entrée dans le logement de personnes proposant des activités illicites ou des drogues illégales, le client s’engage à ne pas utiliser la résidence à des activités de : prostitutions, pédophilies, pornographiques, terroristes ou toute autre fin illégale.

ARTICLE 11 – Assurances et objets personnels

La responsabilité de VILLA 14 ne saurait être engagée en cas de perte, oubli, de vol ou de dégradation d’effets personnels dans les appartements, parties communes et parking. Les biens personnels : bagages, objets et valeurs se trouvant à l’intérieur du logement sont sous la responsabilité du client durant le séjour, il lui appartient de les assurer en conséquence. Nous déclinons toutes responsabilités si le client n’a pris les dispositions nécessaires auprès de son assureur. Le client prendra les précautions d’usage (fermeture des fenêtres, portes, etc…) lors de ses absences et la nuit.

ARTICLE 12 – Tranquillité

Le client veillera à ce que la tranquillité ne soit, à aucun moment, troublée par son comportement.

L’organisation de toutes fêtes, soirées et rassemblements festifs est formellement interdit dans l’ensemble de la résidence VILLA 14. En cas de non-respect, le client sera considéré responsable de toutes les dégradations résultantes de ces événements et devra alors en assumer toutes les conséquences pouvant conduire à une expulsion immédiate de la propriété avec un dépôt de plainte.

VIILA 14 usera de son droit à utiliser le dépôt de garantie à des fins de réparations des dégradations. Un forfait de ménage supplémentaire pourra être facturé en cas de salissures anormales.

ARTICLE 13 – Vidéosurveillance

Les parties communes intérieures et extérieures de la résidence sont sous vidéosurveillance. Les enregistrements sont automatiquement effacés à l’issue d’une période de 30 jours après le départ du locataire.

ARTICLE 14 : Pertes, vols et dégradations

Le client s’engage à prendre soin du mobilier, des appareils ménagers, des objets de décoration, des sols, murs, aménagements extérieurs et tout ce que peut contenir la propriété. Le client est tenu responsable de tous dégâts, casse ou perte causée par lui-même ou l’un de ses compagnons de séjour et sera dans l’obligation de rembourser. Le client doit rendre l’appartement sans dégradation. De plus, les matériels additionnels de confort fournis (couettes, linge de maison, oreillers, télécommande, cintres, draperie, …) doivent être restitués dans leur intégralité.

ARTICLE 15 – Droit de visite des appartements

Le personnel de VILLA 14 pourra accéder à l’appartement loué pour vérifier le bon fonctionnement des installations, procéder à des réparations, ou des transformations à tout moment même en l’absence du locataire.

ARTICLE 16 : Droit applicable et règlement des litiges

Le fait de réserver un de nos appartements implique l’adhésion entière et complète à nos conditions générales de vente. En cas de litige non résolu à l’amiable, le tribunal du ressort de notre siège social (Dijon) sera seul compétent nonobstant tout appel en garantie ou pluralité de défendeurs et en langue française, Le droit français étant seul applicable.